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Contexte

Ce module a pour objet d’aborder les aspects légaux et les risques liés aux collectes et aux exploitations massives des données, en particulier dans les projets Big Data. Il traite du statut juridique de la data qui fait l’objet de divergences doctrinales.

Les données personnelles, depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel) du 27 avril 2016 après plusieurs années de débats acharnés, sont strictement encadrées.
L’approche est radicalement différente de ceux d’autres systèmes de droit, notamment américain. Et toutes les organisations, quelles qu’elles soient, doivent désormais se soumettre aux principes posés par le RGPD ou par la nouvelle loi du 14 mai 2018 qui doit l’implémenter en France.

Le principe de l’accountability oblige à un maintien permanent de la conformité. Comment l’atteindre et s’y maintenir ? Quels processus mettre en place ? Quel impact à le RGPD sur les processus internes ? Quelles obligations s’imposent désormais à tous les services qui traitent des données personnelles ? Quelles sont les contraintes en termes de sécurité ?

ObjectifS

DÉVELOPPER une vision globale des normes, risques et des outils liés au Big Data.
CONNAÎTRE les règles applicables, au niveau Européen, national et international.
MAITRISER les outils et les techniques contractuelles pour assurer la conformité légale, la gouvernance des projets Big Data et la mise en œuvre des bonnes pratiques.

PROGRAMME

La récupération systématique des données sur internet, par les réseaux, les fournisseurs de produits et services, par les objets connectés, ou la géolocalisation, leurs croisements, leur commercialisation, notamment pour faire de la publicité ciblée, doivent être respectueux des droits des individus et requièrent normalement un consentement explicite. Les flux transfrontaliers hors de l’Union Européenne sont règlementés, parfois interdits. L’Open Data, la Loi Française sur la république Numérique du 16 octobre 2016, le nouveau règlement e-Privacy vont continuer à changer les règles et les pratiques. Comment les implémenter ? Quel impact sur les entreprises et les projets Big Data ? Comment protéger les outils et les résultats issus du Big Data ? Quels contrats conclure ? Quels sont les outils juridiques et informatiques de la conformité ? Une analyse prospective et des cas concrets sont abordés dans ce module.

  • Le Big Data et le droit
  • Point global sur le régime actuel de la protection des données
  • Le Règlement Européen (RGPD) du 26 avril 2016, la loi française du 14 mai 2018 Informatique et Liberté 3, le Règlement e-Privacy.
    - Les apports du Règlement : droit à l’oubli, au déréférencement, « accountability » ou la responsabilisation des entreprises, « security » et « privacy by design », portabilité, le droit des des personnes concernées.
    - Les nouveaux pouvoirs des CNIL européennes.
    - L’accroissement drastique des sanctions.
    - Les Data Protection Officer.
    - Les changements pour les organisations et le maintien permanent de la conformité.
    - Les normes et les pratiques, les risques à gérer, les contrôles et les sanctions.
  • Les transferts internationaux de données
    - Règles et pratiques.
    - L’annulation du traité « Safe Harbor » par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
    - Le « privacy shield » et sa mise en cause.
    - Les « binding corporate rules » et les clauses-types recommandées.
  • La politique de l’« open data » ou la mise à disposition des données publiques
    - Réglementation applicable et perspectives.
  • Les règlementations sectorielles
    - Santé, banques, biométrie etc-
  • Éclairage sur les défis juridiques rencontrés lors d'un projet Big Data
    - L’identification des contraintes juridiques.
    - Les impacts sur ces projets.
  • La protection des données et bases de données dans le cadre d’un projet Big Data
    - La protection du patrimoine informationnel.
    - La protection des outils de traitement, du savoir-faire analytique et des résultats.
    - Les contrats avec les partenaires et les clients.
  • Big Data et sécurité
    - Les nouvelles obligations de sécurisation des Systèmes et des bases de données.
    - Les réponses juridiques au risque sécurité informatique.
    - Les obligations et la responsabilité en cas de piratage, de fuites de données (« data leaks »), de divulgation ou d’utilisation non conforme des données.
    - La mise en place d’un plan de secours.

public concerné

Managers, architectes, chefs de projet des systèmes d’information, experts métiers, responsables achats, juridiques, correspondants informatiques et libertés/data, protection officer.

en pratique

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques.
Utilisation de cas réels des participants.
Exemples et retours d’expériences.

Moyens pédagogiques

Séance de formation en salle.

Modalités d'évaluation

QCM pour l'évaluation des acquis, à la fin du module.

Statistiques

3500
cadres formés par an

6
campus en France et dans le monde

1
centre de formation au coeur de Paris

89%
de nos participants recommandent nos formations
(*source 1er semestre 2019)

Votre contact pour cette formation

Laetitia Vigneron-Field
Chargée d'affaires

+33 (0)1 75 31 68 97

laetitia.vigneron-field@centralesupelec.fr

Ils vous en parlent

La valorisation des données est un enjeu stratégique pour les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. La compréhension des enjeux des technologies sous-jacentes est un levier fondamental. Nos programmes permettent de comprendre et maitriser les différentes facettes du « big data » : comment cadrer les projets, gérer la sécurité et les aspects juridiques, définir des usages, des architectures et aborder les technologies de stockage distribué, de traitement distribué ou encore d’analyse de données et de machine learning. Cette approche mêlant technologie, métier et juridique permet de prendre en compte toute la diversité du sujet des big data.

Marie-Aude Aufaure
Responsable des programmes Big Data

Pour moi comme pour mon employeur, comprendre et mettre à profit le Big Data n’était pas une option, mais une obligation. Depuis ma formation à CentraleSupélec Exed, j’ai intégré l’équipe Big Data et ce changement d’affectation me place aux premières loges de son intégration progressive dans les activités de l’entreprise. Suivre cette formation a été un tremplin pour aller plus loin encore dans la création de valeur pour mon entreprise et pour moi-même. J’ai vraiment pris conscience de l’importance de maintenir mon employabilité.

Damien Droisy, Promo 2016

Big Data – Aspects juridiques et protection des données

Référence :
SI31-20
Prix :
990€ (HT)
(Restauration offerte)
contact
  • Du 26/10/2020 au 26/10/2020
    Du 11/02/2021 au 11/02/2021
    Formation programmée à la demande. Nous consulter.
    + Plus de dates
  • 1 jour - 7 heures
  • Paris (75015)

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