Conditions générales de vente

Formations diplômantes et certifiantes

1. DÉFINITIONS
Aux sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), les termes comportant une majuscule revêtent les définitions ci-après listées :
Action de formation diplômante et certifiante : il s’agit des formations « Mastère Spécialisé® » et « Executive Certificate » identifiées sur le site web en vigueur (https://exed.centralesupelec.fr).
Participant : toute personne physique qui se porte candidat ou est inscrite à l’une des Actions de formation diplômante.
Prestataire : il peut s’agir selon l’Action de formation diplômante ou certifiante envisagée soit de CentraleSupélec Exed, soit de CentraleSupélec, Grand Établissement dont le siège social à Gif-sur-Yvette (91190) – 3 rue Joliot Curie.

2. OBJET
Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions à une Action de formation diplômante ou certifiante (ci-après la Formation) dans le cadre fixé par les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, commercialisée par le Prestataire et souscrite et financée soit par une personne physique à titre individuel et à ses frais, soit par une entreprise (ci- après l’Entreprise Bénéficiaire) pour l’un de ses salariés qui entreprend la formation.
Le fait de se porter candidat en complétant le dossier de de¬mande d’admission, implique l’adhésion entière et sans réserve du Participant et, le cas échéant, de l’Entreprise Bénéficiaire aux présentes CGV.
Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Participant et/ou l’Entreprise Bénéficiaire reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, leur permet¬tant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation aux besoins du Participant.

3. CANDIDATURE – INSCRIPTION – CONVOCATION
3.1 Candidature
Les Participants sont sélectionnés et admis à participer à la Formation par un jury d’admission et le Conseil des admissions et des diplômes sur examen de leur dossier de demande d’admission, en fonction de la validation des prérequis, de leur expérience, de leur motivation, de la cohérence de leur projet professionnel, et de leur potentiel d’évolution vers des postes à responsabilités. Les Participants doivent justifier d’un niveau minimum en français leur permettant de suivre et participer aux enseignements avec succès. Les titulaires d’un diplôme étranger doivent justifier de son équivalence avec le niveau de diplôme requis. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature doit :
• être dûment complété ;
• être accompagné de la totalité des documents demandés ;
• être reçu par le service de la formation continue du Prestataire au plus tard le jour de clôture des inscriptions ;
• le candidat doit s’être acquitté des frais de dossier.
Les frais de dossier ne seront pas restitués en cas de décision défavorable du jury ou de désistement du Participant.
Le Participant qui souhaite un paiement échelonné de la formation doit en faire la demande lors du dépôt de sa candidature.

3.2 Inscription
Pour les formations diplômantes, chaque Participant admis à intégrer une Formation reçoit en version électronique, pour signature, un contrat de formation professionnelle quel que soit le mode de financement incluant en annexe un questionnaire de financement et établie selon les textes en vigueur qui est à retourner au Prestataire.
En cas de paiement échelonné de la Formation, les conditions de règlement sont inscrites sur le contrat de formation professionnelle.
L’inscription du Participant devient définitive après :
1. Pour le Participant qui auto-finance sa Formation, à réception :
– du contrat de formation signé,
– d’un chèque correspondant au montant de l‘acompte demandé dans le contrat de formation professionnelle, étant précisé que le chèque ne sera encaissé qu’à expiration du délai de rétractation prévu au 6.1. Ce premier versement ne peut être supérieur à 30% du prix de la formation.
2. En cas de financement total ou partiel par un organisme financeur (FONGECIF, OPCA…), à réception :
– de l’accord de prise en charge par l’organisme précisant le pourcentage de prise en charge,
– de la convention de formation signée, du ou des chèques couvrant les frais restants à la charge du participant, et dans les limites fixées à l’article 5.3 des présentes CGV.
3. Pour les participants dont la formation est financée par une Entreprise Bénéficiaire, à réception avant le premier jour de la formation de la convention de formation signée qui vaut bon de commande et accord pour l’entière prise en charge financière de la formation par l’Entreprise Bénéficiaire, y compris en cas de défaillance ou de refus de prise en charge par l’organisme collecteur sollicité.

Pour les formations certifiantes, la transmission au Prestataire d’un bulletin d’inscription à une Formation implique l’adhésion entière et sans réserve du signa¬taire de celle-ci ainsi que du participant désigné lors de l’inscription (ci-après le Participant) aux présentes CGV. L’Entreprise Bénéficiaire Employeur se porte fort de la notification et de la ratification desdites CGV par ledit Participant.
Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’inscription du Participant devient définitive après :
1. Pour le Participant qui auto-finance sa Formation, à réception :
– de la convention de formation signée,
2. En cas de financement total ou partiel par un organisme financeur (FONGECIF, OPCA…), à réception :
– de l’accord de prise en charge par l’organisme précisant le pourcentage de prise en charge,
– de la convention de formation signée, du ou des chèques couvrant les frais restants à la charge du participant, et dans les limites fixées à l’article 5.3 des présentes CGV.
3. Pour les participants dont la formation est financée par une Entreprise Bénéficiaire, à réception avant le premier jour de la formation de la convention de formation signée qui vaut bon de commande et accord pour l’entière prise en charge financière de la formation par l’Entreprise Bénéficiaire, y compris en cas de défaillance ou de refus de prise en charge par l’organisme collecteur sollicité.

3.3 Convocation
La date de rentrée ainsi que les dates de Formation sont fixées par le Prestataire et acceptées par le Participant lors de son inscription à la Formation.

4. DÉROULEMENT DE LA FORMATION
4.1 « Mastère Spécialisé® »
Le déroulement de la Formation est indiqué dans le Règlement des études (ou « Règlement Intérieur ») édité par le Prestataire.

4.2 « Executive Certificate »
Le déroulement de la Formation est précisé sur le site web « CentraleSupélec Exed » en vigueur (https://exed.centralesupelec.fr).

4.3 Assiduité
La présence du Participant à l’intégralité des cours est obligatoire, et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’absence pour raisons médicales, la production d’un certificat pourra être exigée. Pour les formations certifiantes, à partir de la seconde absence, le Prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer la certification. Les cours non réalisés devront être rattrapés sur la prochaine session .

4.4 Repas et hébergement (pour les formations certifiantes).
Les réservations de chambre d’hôtel sont assurées individuelle¬ment par les Participants.
Les repas du midi durant la formation sont offerts par le Presta¬taire. Ils sont pris en commun avec les formateurs.
En cas de déjeuner pris en dehors du cadre organisé par le Prestataire, aucune compensation ne sera due. Le Prestataire décline en outre toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors de son établissement, ou en dehors des heures de Formation.

5. FACTURATION – RÈGLEMENT
5.1. Frais de dossier
Pour les formations diplômantes, les frais de dossier recouvrent les frais de traitement du dossier lors de la procédure d’admission. Leur montant, exprimé en euros, figure sur le dossier d’admission remis par le Prestataire. Ils ne sont pas remboursés en cas d’annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire.

5.2. Frais de scolarité (frais de formation)
Les frais de scolarité correspondent aux tarifs disponibles sur le site web en vigueur (https://exed.centralesupelec.fr). Les frais de scolarité couvrent les sessions de formation, les supports de cours, l’accès durant les heures de formation aux ressources informatiques et documentaires de l’École ainsi que les pauses café prises dans le cadre des modules de formation. Pour les formations diplômantes uniquement, les frais de scolarité ne couvrent pas les frais de repas et d’hébergement pendant la durée de la Formation.

5.3. Paiement
Les frais de formation sont réglés directement au Prestataire. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Participant.

5.3.1 Formation financée par une Entreprise Bénéficiaire
En cas de règlement total ou partiel par un organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la Formation. En cas de refus ou de carence de l’organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de formation.
Sauf stipulations contraires précisées dans des conditions parti¬culières :
– Les frais sont intégralement facturés en début de formation,
– Par dérogation, le Prestataire se réserve le droit de demander un prépaiement quinze jours ouvrés avant le début de la formation lorsque le destinataire de la facture réside à l’étranger, ou en cas de défaillance ou de retard dans le paiement d’une précédente facture. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si manquement du paiement avant le début de la formation,
– Le règlement est effectué par tout moyen de paiement suivant trente jours calendaires à compter de la date de facturation.

5.3.2. Formation financée à titre individuel
Le calendrier de paiement de la formation sur l’année scolaire est précisé dans le contrat de formation professionnelle signé (pour les formations diplômantes) par le participant en application de l’article L 6353-3 à 7 du code du travail. En cas de financement par un organisme financeur, notamment dans le cadre d’un congé individuel de formation, il appartient au participant d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur (les demandes s’effectuent au minimum 4 mois avant le début de la formation). L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention de formation que le Participant retourne signée au Prestataire. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par le Prestataire au Participant. En cas de défaut de paiement effectif par le FONGECIF, pour quelque raison que ce soit, le Participant s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de Formation.

5.4. Pénalités pour retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échéance, et sans nécessité de mise en demeure préalable des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage , outre les frais de recouvre¬ment qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40€, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires (honoraires d’avocats, société de recouvre¬ment etc.) demandés au débiteur sur justificatifs.

6. ANNULATION – MODIFICATION – REPORT – FORCE MAJEURE
6.1. Délai de rétractation
Dans les dix jours ouvrés de la signature du contrat de formation professionnelle (pour les formations diplômantes) ou de la convention de formation (pour les formations certifiantes), le Participant inscrit à titre individuel et à ses frais peut annuler son inscription à la condition d’en informer le Prestataire par écrit. Les frais de dossier ne sont pas remboursés (pour les formations diplômantes).

6.2. Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire

Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Prestataire. Il appartient au Participant d’en informer l’Entreprise Bénéficiaire ainsi que l’organisme financeur en cas de financement de la formation par ces derniers.
L’aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Pour les formations certifiantes l’annulation doit intervenir par écrit. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.1 ci-dessus, et sauf cas de force majeure dument reconnue, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :
• 100 % du prix de la formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation,
• 50 % du prix de la formation en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation,
• En cas d’annulation, dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucune indemnité n’est facturée.

Pour les formations diplômantes l’annulation doit intervenir par écrit. L’acompte n’est pas remboursé.

6.3 Remplacement du Participant (uniquement pour les formations certifiantes)

En cas d’empêchement du Participant à une formation certifiante désigné par l’Entreprise Bénéficiaire, le remplacement par un autre Participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation peut être sollicité par courriel avant le début de la Formation. Ce remplacement intervient sous réserve de la validation de la candidature de remplacement par le responsable pédagogique. Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la Formation.

6.4. Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Le Participant bénéficie du report de son admission à la prochaine ouverture de session, sauf l’hypothèse d’une Interruption de la Formation.

6.5. Interruption de la Formation
• En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Presta¬taire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues.
• Si le Participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
• Si le Participant abandonne la formation pour tout autre motif que celui précédemment indiqué, y compris en cas de démission ou de licenciement, le prix intégral de la formation reste dû, y com¬pris lorsqu’un aménagement de paiement a été accordé.

6.5. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard d’une autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du prestataire et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, avec quelque procédé ou support que ce soit, sans accord express du prestataire et de ses intervenants. En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. En tout état de cause, le prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.
Les dénominations sociales, marque, nom de domaine et logo du prestataire sont la propriété exclusive du prestataire et ont fait l’objet d’un droit d’utilisation consenti au profit du prestataire. Par ailleurs, le prestataire est seul titulaire des droits d’exploitation de ses dénomination sociale, marque, nom de domaine et logo. Toute exploitation de ses dénominations sociales, marque, nom de domaine et logo requiert son autorisation express. Si à l’issue de la formation, le participant souhaitait utiliser la dénomination sociale, une marque, le nom de domaine ou le logo du prestataire, elle devrait en faire la demande au prestataire qui pourra accorder une autorisation par écrit.

8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel contenues dans le dossier de demande d’admission et dans la convention de formation ainsi que les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Participant, font l’objet d’un traitement informa¬tique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiqués à des tiers (jury, intervenant) pour assurer ces mêmes besoins.
Les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : « cil@centralesupelec.fr » ou par courrier postal adressé à : Délégué à la Protection des Données, CentraleSupélec, 3 rue Joliot-Curie, 91190 Gif-sur-Yvette.
L’Entreprise Bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Participant et auxquelles elle aura eu accès.

9. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le règlement sera soumis aux tribunaux territorialement compétents.

Formations courtes

1. DÉFINITIONS
Aux sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), les termes comportant une majuscule revêtent les définitions ci-après listées :
« Action de formation courte » : il s’agit des formations identifiées sur le site web en vigueur (https://exed.centralesupelec.fr).
« Prestataire » : il peut s’agir selon l’Action de formation courte envisagée soit de CentraleSupélec Exed, soit de
CentraleSupélec, Grand Établissement dont le siège social à Gif-sur-Yvette (91190) – 3 rue Joliot Curie.

2. OBJET
Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions à une Action de formation courte (ci-après la Formation) dans le cadre fixé par les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, commercialisée par le Prestataire et souscrite et financée soit par une personne physique à titre individuel et à ses frais, soit par une entreprise (ci-après l’Entreprise Bénéficiaire Employeur) pour l’un de ses salariés qui entreprend la Formation.

3. INSCRIPTION
La transmission au Prestataire d’un bulletin d’inscription à une Formation implique l’adhésion entière et sans réserve du signa¬taire de celle-ci ainsi que du participant désigné lors de l’inscription (ci-après le Participant) aux présentes CGV. L’Entreprise Bénéficiaire Employeur se porte fort de la notification et de la ratification desdites CGV par ledit Participant.
Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.1 Pré-requis
Le Prestataire définit le niveau requis pour suivre la formation dans son catalogue en vigueur. Le Participant et/ou l’Entreprise Bénéficiaire reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont sollicité et bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins du Participant. Le Participant est tenu de valider les pré-requis nécessaires pour suivre la Formation.

3.2 Inscription
Une pré-inscription est possible par téléphone, e-mail et en ligne, mais l’inscription définitive intervient par l’envoi au Prestataire, par courrier ou courriel du bulletin d’inscription disponible sur le site Internet et/ou dans le catalogue (ci-après le Bulletin d’Inscription) dûment complété, tamponné et signé le cas échéant par une personne pouvant engager l’entreprise. La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme financeur doit impérativement être signalée lors de l’inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
Un accusé de réception d’inscription sera adressé au signataire du bulletin d’inscription dès réception de celui-ci.

3.3 Convocation
Une convocation, complétée des horaires de la formation, est adressée soit au signataire du bulletin d’inscription, pour transmission au Participant, soit directement au Participant et à la personne chargée du dossier telle qu’identifiée sur le bulletin d’inscription, au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant le début de la Formation.

4. CONVENTION DE FORMATION
La nature et les caractéristiques de la Formation (programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans le descriptif de la Formation disponible sur le catalogue en vigueur du Prestataire, dont le signataire du Bulletin d’Inscription reconnait avoir eu connaissance. En application des dispositions L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail, une convention de formation sera conclue entre le Prestataire et le Participant qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, avant l’inscription définitive du Participant et tout règlement de frais.

5. REPAS ET HÉBERGEMENT
Les réservations de chambre d’hôtel sont assurées individuelle¬ment par les Participants.
Les repas du midi durant la formation sont offerts par le Prestataire. Ils sont pris en commun avec les formateurs.
En cas de déjeuner pris en dehors du cadre organisé par le Prestataire, aucune compensation ne sera due. Le Prestataire décline en outre toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors de son établissement, ou en dehors des heures de Formation.

6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION
6.1 Encadrement et équipe pédagogique
Chaque Formation est conçue et animée par le(s) responsable(s) pédagogique(s) ou par un ou des formateurs de son équipe constituée parmi des professeurs, chercheurs, spécialistes, consultants de haut niveau.

6.2 Moyens techniques
Le Participant a accès durant la Formation aux structures disponibles du Prestataire (salle de travaux pratiques, accès wifi).

6.3 Documentation
Une documentation conçue pour la Formation est remise à chaque participant.

6.4 Assiduité
La présence du Participant à l’intégralité des cours est obligatoire, et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à un cours, une demande d’autorisation d’absence doit être transmise par mail au Prestataire au moins 3 jours avant la date de l’absence, et doit être dûment justifiée.

6.5 Attestation individuelle de Formation
A l’issue de la Formation, le Prestataire remettra au Participant une attestation individuelle de fin de formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.
Le Participant est informé qu’une copie de son attestation individuelle de fin de formation (article L 6353-1 du code du travail) est susceptible d’être remise par le Prestataire au représentant de l’Entreprise Bénéficiaire, sauf refus exprès et écrit nominatif du Participant.

7. FACTURATION – RÈGLEMENT
7.1. Frais de Formation
Les frais de Formation correspondent aux tarifs disponibles sur le site web en vigueur (https://exed.centralesupelec.fr).

7.2. Paiement
Les frais de formation sont réglés directement au Prestataire. Sauf stipulations contraires précisées dans des conditions particulières, ou dans la convention de formation :
– Les frais sont intégralement facturés en début de Formation,
– Par dérogation, le Prestataire se réserve le droit de demander un prépaiement (15) jours ouvrés avant le début de la Formation lorsque le destinataire de la facture réside à l’étranger, ou en cas de défaillance ou de retard dans le paiement d’une précédente facture. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si manquement du paiement avant le début de la Formation,
– Le règlement est effectué par tout moyen de paiement suivant trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation,
Le Prestataire se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échéance, et sans nécessité de mise en demeure préalable des pénalités égales aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40€, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires (honoraires d’avocats, société de recouvrement etc.) demandés au débiteur sur justificatifs.

7.2.1 Formation financée par une Entreprise Bénéficiaire Employeur
En cas de règlement total ou partiel par un organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire Employeur s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la Formation. En cas de refus ou de carence de l’organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de Formation.

7.2.2. Formation financée à titre individuel
En cas de règlement total ou partiel par le FONGECIF, le Participant inscrit à titre individuel s’engage à fournir l’accord de prise en charge total ou partiel par le FONGECIF au plus tard le premier jour de la formation. En cas de refus ou de carence de paiement par le FONGECIF, pour quelque raison que ce soit, le Participant s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de formation.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT – MODIFICATION – NON-RÉALISATION DE LA FORMATION – FORCE MAJEURE
8.1. Délai de rétractation
Dans les dix jours ouvrés de la signature de la convention de formation, le Participant inscrit à titre individuel et à ses frais peut annuler son inscription à la condition d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2. Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.1 ci-dessus, et sauf cas de force majeure dument reconnue, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :
• 100 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• 50 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 10 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.
La démission ou le licenciement d’un Participant avant le début de la Formation ne constituent pas un cas de force majeure et ne peuvent être opposés au Prestataire.
Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Prestataire. Il appartient au Participant d’en informer l’Entreprise Bénéficiaire ainsi que l’organisme financeur en cas de financement de la Formation par ces derniers.
L’aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

8.3 Remplacement
En cas d’empêchement du Participant désigné par l’Entreprise Bénéficiaire, le remplacement par un autre Participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible sans frais à la condition d’être notifié au Prestataire par courriel avant le début de la formation. Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la Formation.

8.4 Report du participant
Le report de l’inscription sur une autre session de formation est possible à la condition d’être notifié au Prestataire au moins 10 jours ouvrés avant le début de la Formation. À défaut, l’indemnité de dédit prévue à l’article 8.2 « Annulation » s’applique. Un seul report est possible.

8.5 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans dédommagement, ni pénalité, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue de la session. Les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la formation, ne seront pas remboursés.

8.6. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire Employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français. En application de l’article L6354-1 du code du travail, le Prestataire remboursera toute somme perçue au titre des prestations de Formation dont elle n’aurait pu assurer la réalisation, en tout ou partie, pour quelque raison que ce soit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du prestataire et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, avec quelque procédé ou support que ce soit, sans accord express du prestataire et de ses intervenants. En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. En tout état de cause, le prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.
Les dénominations sociales, marque, nom de domaine et logo du prestataire sont la propriété exclusive du prestataire et ont fait l’objet d’un droit d’utilisation consenti au profit du prestataire. Par ailleurs, le prestataire est seul titulaire des droits d’exploitation de ses dénomination sociale, marque, nom de domaine et logo. Toute exploitation de ses dénominations sociales, marque, nom de domaine et logo requiert son autorisation express. Si à l’issue de la formation, le participant souhaitait utiliser la dénomination sociale, une marque, le nom de domaine ou le logo du prestataire, elle devrait en faire la demande au prestataire qui pourra accorder une autorisation par écrit.

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel contenues dans le dossier de demande d’admission et dans la convention de formation ainsi que les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Participant, font l’objet d’un traitement informa¬tique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiqués à des tiers (jury, intervenant) pour assurer ces mêmes besoins.
Les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : « cil@centralesupelec.fr » ou par courrier postal adressé à : Délégué à la Protection des Données, CentraleSupélec, 3 rue Joliot-Curie, 91190 Gif-sur-Yvette.
L’Entreprise Bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Participant et auxquelles elle aura eu accès.

11. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le règlement sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.